L'examen au cas par cas prévu à l'article R.122-3 du Code de l'environnement constitue, pour de nombreux porteurs de projets industriels, la première étape administrative qui conditionne la suite du calendrier. Depuis la réforme de l'évaluation environnementale consolidée en 2026, l'autorité environnementale analyse les projets soumis à ce régime pour décider s'ils doivent faire l'objet d'une étude d'impact complète ou s'ils peuvent s'en dispenser. Le volet bruit pèse lourd dans cette décision, en particulier pour les sites classés ICPE, les plateformes logistiques, les carrières, les BESS ou les installations de valorisation de déchets implantés en Auvergne-Rhône-Alpes.
Un volet acoustique bien construit dès le dépôt du formulaire Cerfa 14734 permet d'objectiver l'impact prévisionnel du projet, de rassurer l'autorité environnementale et, dans de nombreux cas, d'obtenir une décision de dispense d'étude d'impact. À l'inverse, un dossier qui laisse planer un doute sur l'acceptabilité sonore conduit presque systématiquement à une décision de soumission, avec un calendrier allongé de six à dix-huit mois. Cet article partage la méthode que nous appliquons sur les projets industriels régionaux et les repères qui aident à construire un dossier solide dès le premier dépôt.
Sommaire
Comprendre l'examen au cas par cas et sa place dans le projet industriel
Pourquoi le bruit pèse autant dans la décision de l'autorité environnementale
Les attentes concrètes du formulaire Cerfa sur le volet acoustique
Méthodologie d'un volet acoustique solide pour le cas par cas
Les repères réglementaires qui dimensionnent le volet bruit
Trois cas concrets régionaux 2025-2026
FAQ et chiffres clés à retenir
Comprendre l'examen au cas par cas et sa place dans le projet industriel
Le cadre réglementaire de 2026
L'examen au cas par cas est encadré par les articles R.122-2 et R.122-3 du Code de l'environnement, complétés par la nomenclature annexée. Pour les projets industriels, de nombreuses rubriques renvoient à ce régime : extensions de sites ICPE, installations de production d'énergie (BESS, méthanisation, cogénération), plateformes logistiques entre 40 000 et 80 000 m², carrières de faible emprise ou modifications substantielles. Le porteur dépose un formulaire Cerfa 14734 auprès de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ou du préfet selon la nature du projet.
Deux issues possibles, deux calendriers très différents
L'autorité dispose de 35 jours pour statuer. Deux décisions sont possibles : soit le projet est dispensé d'étude d'impact et peut poursuivre son instruction ICPE classique, soit il est soumis à étude d'impact complète au titre de R.122-5, ce qui allonge le calendrier de six à dix-huit mois selon la complexité. Pour un développeur de BESS en plaine du Forez ou un exploitant de carrière du Pilat ligérien, cette décision conditionne l'ensemble du planning projet, les engagements fonciers et le modèle économique.
La place du bruit dans l'analyse multicritères
L'autorité analyse le projet selon les critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE : caractéristiques du projet, localisation, type et caractéristiques de l'impact potentiel. Le bruit figure explicitement parmi les impacts à documenter, aux côtés de l'eau, de l'air, des sols et de la biodiversité. Pour les projets implantés à proximité de zones à émergence réglementée (ZER), le volet acoustique devient souvent déterminant.
Chiffre clé : sur les 1 287 décisions de cas par cas rendues par la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes en 2024, environ 42 % concernaient des projets à composante industrielle, et le volet bruit était cité dans la motivation d'une décision sur quatre.
Pourquoi le bruit pèse autant dans la décision de l'autorité environnementale
Un impact direct sur la santé et le cadre de vie
Le bruit est, avec la qualité de l'air, l'un des deux impacts environnementaux les plus perçus par les riverains. L'autorité environnementale sait qu'un projet industriel mal dimensionné sur ce plan génère rapidement des sollicitations locales, des courriers d'élus et des interventions de la DREAL ou de l'ARS après mise en service. Documenter le volet acoustique dès le cas par cas démontre que le porteur a anticipé cette dimension.
Un impact mesurable et objectivable
Contrairement à certains sujets plus qualitatifs, le bruit se mesure, se modélise et se compare à des seuils réglementaires précis. L'arrêté du 23 janvier 1997 fixe des valeurs d'émergence en ZER et des niveaux admissibles en limite de propriété. Le décret du 31 août 2006 complète ce dispositif pour les activités non ICPE. Un dossier qui cite ces textes, donne des chiffres sourcés et présente une modélisation chiffrée rassure immédiatement l'instructeur.
Un sujet souvent sous-documenté dans les dossiers
Notre retour terrain sur l'accompagnement de dossiers de cas par cas en Loire, Rhône, Isère et Puy-de-Dôme montre que le volet bruit est fréquemment traité en quelques lignes génériques, sans caractérisation de l'état initial ni modélisation prévisionnelle. L'autorité, faute d'éléments pour statuer, préfère alors demander une étude d'impact complète. L'enjeu est donc de fournir, dès le Cerfa, des éléments factuels qui lèvent le doute.
Le rôle de la zone d'implantation
Un projet en zone industrielle isolée ne mobilise pas les mêmes exigences qu'un projet en frange urbaine. En Auvergne-Rhône-Alpes, les projets implantés dans la vallée du Gier, en première couronne lyonnaise ou dans la plaine du Forez à proximité de hameaux font l'objet d'un examen plus attentif du volet acoustique. Nous recommandons dans ces cas une caractérisation de l'état initial avant dépôt du Cerfa, pour sécuriser l'étude d'impact acoustique et objectiver la situation.
Les attentes concrètes du formulaire Cerfa sur le volet acoustique
Les rubriques du Cerfa 14734 qui mobilisent l'acoustique
Le formulaire Cerfa 14734 comporte plusieurs rubriques où le bruit doit être documenté. La rubrique 5.2 concerne les incidences potentielles du projet sur l'environnement et la santé humaine. La rubrique 6.1 porte sur les mesures d'évitement, de réduction et de compensation envisagées. La rubrique 7 est consacrée à l'auto-évaluation argumentée de la nécessité d'une étude d'impact. Chacune doit comporter des éléments quantifiés sur le bruit.
Ce que l'autorité attend concrètement
Un volet acoustique attendu comporte au minimum une description qualitative et quantitative des sources sonores du projet, une identification des récepteurs sensibles (habitations, écoles, établissements de santé) avec leur distance et leur orientation, une estimation chiffrée de l'impact prévisionnel en limite de propriété et en ZER, une mention explicite des textes réglementaires applicables et une description des mesures de réduction prévues dès la conception.
Le format du livrable à joindre au Cerfa
Nous recommandons de joindre au formulaire une note acoustique de 15 à 25 pages structurée comme un mini-dossier d'étude d'impact : contexte du projet, état initial sonore caractérisé par au moins une mesure NF S 31-010, inventaire des sources prévisionnelles avec puissances acoustiques Lw en spectre tiers d'octave, modélisation prévisionnelle via logiciel type CadnaA ou SoundPLAN selon ISO 9613-2, analyse de conformité et préconisations techniques. Cette note constitue la pièce centrale qui lève les doutes de l'instructeur.
Méthodologie d'un volet acoustique solide pour le cas par cas
Étape 1 : caractérisation de l'état initial sonore
Une mesure d'état initial réalisée selon la norme NF S 31-010 constitue la pierre angulaire du dossier. Nous déployons un sonomètre ACOEM Fusion de classe 1 en limite de propriété et en ZER, sur une durée d'au moins 24 heures continues, idéalement 48 à 72 heures pour couvrir une variabilité jour ouvré / week-end. Les mesures sont analysées sous DBTrait pour en extraire les indicateurs LAeq, L50 et le résiduel nocturne. Dans la Loire, le résiduel nocturne périurbain après 1 h du matin se situe le plus souvent entre 33 et 35 dB(A), vent faible. Ce chiffre dimensionne tout le reste.
Étape 2 : inventaire et caractérisation spectrale des sources prévisionnelles
Chaque équipement bruyant du futur site doit être caractérisé en puissance acoustique Lw et, idéalement, en spectre tiers d'octave. Pour un BESS, cela concerne les onduleurs, les transformateurs HTA/BT et la ventilation des containers. Pour une plateforme logistique, les quais, les groupes froid, la circulation poids lourds et les cours de manœuvre. Pour une carrière, les concasseurs, les cribles, les convoyeurs et le charroi. Les données constructeur, vérifiées et corrigées selon notre retour terrain sur les écarts constructeur/mesure, alimentent la modélisation.
Étape 3 : modélisation prévisionnelle ISO 9613-2
La modélisation sous CadnaA ou SoundPLAN, selon ISO 9613-2, calcule les niveaux prévisionnels en limite de propriété et chez les riverains. Le modèle intègre la topographie, les écrans naturels et bâtis, les coefficients d'absorption du sol et les conditions météorologiques favorables à la propagation. L'incertitude élargie typique d'une modélisation ISO 9613-2 est de l'ordre de ±3 dB(A), bon à savoir pour dimensionner avec la bonne marge.
Étape 4 : analyse de conformité et préconisations
Les niveaux prévisionnels sont confrontés aux seuils de l'arrêté du 23 janvier 1997 (ou du décret du 31 août 2006 selon le classement). L'analyse porte sur les niveaux en limite de propriété, sur l'émergence calculée en ZER en période diurne et nocturne, et sur la vérification de l'absence de tonalité marquée. Lorsque le projet dépasse un seuil, les préconisations techniques sont intégrées dans la modélisation jusqu'à atteindre la conformité prévisionnelle. C'est mesurable, donc maîtrisable.
Les repères réglementaires qui dimensionnent le volet bruit
Les seuils de l'arrêté du 23 janvier 1997 (ICPE)
L'arrêté du 23 janvier 1997 constitue le texte de référence pour les sites ICPE soumis à autorisation ou enregistrement. Il fixe deux séries de valeurs à respecter en permanence.
Niveau en limite de propriété jour (7h-22h) : au plus 70 dB(A) — valeur plafond fixée par l'arrêté préfectoral.
Niveau en limite de propriété nuit (22h-7h) : au plus 60 dB(A) — valeur plafond fixée par l'arrêté préfectoral.
Émergence en ZER jour, ambiant 35-45 dB(A) : 6 dB(A) maximum — seuil admissible.
Émergence en ZER nuit, ambiant 35-45 dB(A) : 4 dB(A) maximum — seuil admissible.
Émergence en ZER jour, ambiant >45 dB(A) : 5 dB(A) maximum — seuil admissible.
Émergence en ZER nuit, ambiant >45 dB(A) : 3 dB(A) maximum — seuil admissible.
Les seuils du décret du 31 août 2006 (bruit de voisinage)
Pour les activités non classées ICPE, le décret du 31 août 2006 codifié aux articles R.1336-6 à R.1336-10 du Code de la santé publique s'applique. Les émergences admissibles sont de 5 dB(A) en période diurne (7h-22h) et 3 dB(A) en période nocturne (22h-7h), avec un terme correctif selon la durée d'apparition du bruit particulier.
« Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementée une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, lorsque le niveau de bruit ambiant comportant le bruit particulier de l'établissement est supérieur à 35 dB(A). »
Arrêté du 23 janvier 1997, article 3
Le piège de la tonalité marquée
L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 impose la vérification de l'absence de tonalité marquée. Elle est caractérisée par un écart d'au moins 10 dB entre une bande de tiers d'octave et ses deux voisines pour les fréquences de 50 à 315 Hz, et d'au moins 5 dB entre 400 et 8000 Hz, sur une durée cumulée d'au moins 30 % de la période considérée. Cette vérification doit figurer dans le volet acoustique du cas par cas, en particulier pour les projets intégrant des transformateurs, des ventilateurs industriels ou des onduleurs de forte puissance.
Chiffre clé : la pénalisation du terme correctif de tonalité marquée est de +3 dB(A) sur le niveau mesuré, ce qui peut faire basculer un projet conforme sur le niveau global en situation non conforme. C'est pour cela que nous analysons toujours le spectre dès l'état initial.
Trois cas concrets régionaux 2025-2026
Cas 1 : extension d'une plateforme logistique à Andrézieux-Bouthéon (Loire)
Au printemps 2025, un exploitant logistique a souhaité étendre sa plateforme existante de 35 000 m² à 72 000 m², avec passage en 3×8. Le projet relevait de l'examen au cas par cas au titre de la rubrique 39 de la nomenclature. Un lotissement se trouvait à 180 mètres de la future cour de manœuvre. L'état initial a montré un résiduel nocturne de 34 dB(A) après 1 h. La modélisation prévisionnelle intégrant un écran acoustique de 4 mètres côté lotissement a conduit à un niveau prévisionnel de 42 dB(A) en façade, soit une émergence de 4 dB(A) nocturne. L'autorité a dispensé le projet d'étude d'impact.
Cas 2 : BESS de 20 MW en plaine du Forez
Un développeur a préparé en 2025 un projet BESS de 20 MW sur une parcelle agricole à proximité d'un hameau situé à 240 mètres. La caractérisation spectrale des onduleurs et transformateurs a mis en évidence des raies tonales à 100 et 200 Hz. L'orientation des grilles de ventilation des containers et le choix d'un transformateur basse émission ont été intégrés dès l'avant-projet, sur la base de notre modélisation prédictive CadnaA. La note acoustique jointe au Cerfa a permis une dispense d'étude d'impact.
Cas 3 : carrière de roche massive dans le Pilat ligérien
En septembre 2025, un exploitant de carrière a déposé un cas par cas pour une modification de son installation de concassage, avec ajout d'un crible secondaire. Le volet acoustique s'est appuyé sur une campagne de mesures NF S 31-010 et sur une modélisation ISO 9613-2 adaptée à la vallée encaissée. La préconisation d'un capotage partiel du crible a ramené l'émergence prévisionnelle à 3,5 dB(A) en ZER diurne. L'autorité a dispensé le projet d'étude d'impact.
FAQ sur l'examen au cas par cas et le bruit
Un volet acoustique au stade du cas par cas est-il obligatoire ?
Il n'est pas explicitement imposé par un texte, mais plusieurs rubriques du formulaire Cerfa 14734 appellent une description quantifiée des incidences sonores. En pratique, l'autorité environnementale attend des éléments chiffrés pour statuer. Un dossier qui se limite à des formulations qualitatives (« impact limité », « bruit maîtrisé ») conduit presque systématiquement à une décision de soumission à étude d'impact complète. Joindre une note acoustique de 15 à 25 pages au Cerfa constitue donc une bonne pratique qui simplifie l'instruction et sécurise le calendrier projet.
Quelle différence entre volet acoustique du cas par cas et étude d'impact acoustique ?
Le volet acoustique du cas par cas est un livrable allégé qui vise à démontrer que le projet n'aura pas d'incidence sonore notable, ou que les incidences sont maîtrisées dès la conception. L'étude d'impact acoustique au titre de R.122-5 est un livrable plus complet qui intègre l'ensemble du cycle de vie du projet, les scénarios d'exploitation dégradée, les mesures ERC détaillées et le suivi post-mise en service. Le volet cas par cas représente environ 40 à 60 % du contenu d'une étude d'impact complète selon la complexité du projet.
Combien de temps dure la campagne de mesures d'état initial ?
La campagne dure typiquement 24 à 72 heures continues, selon le nombre de points de mesure et la variabilité attendue du bruit résiduel. Pour un projet en frange urbaine avec un hameau proche, nous préconisons systématiquement 48 heures incluant une nuit de week-end, afin de caractériser le résiduel nocturne le plus bas. L'intervention mobilise un sonomètre ACOEM Fusion de classe 1 calibré avant et après chaque série, avec une hauteur de microphone de 1,5 mètre et un vent inférieur à 5 m/s pour la validité des mesures.
Que faire si le projet montre un dépassement prévisionnel ?
Le volet acoustique du cas par cas est précisément l'occasion d'intégrer les mesures de réduction dès la conception. L'ordre des leviers est toujours le même : implantation (orientation du site, éloignement des sources sensibles des ZER), choix d'équipements à faible émission sonore (ventilateurs EC, transformateurs basse émission), traitement à la source (capotages, silencieux), puis traitement du cheminement (écrans, merlons). La modélisation itérative permet de dimensionner les solutions au plus juste, sans surinvestir, pour atteindre la conformité prévisionnelle.
Que se passe-t-il si l'autorité demande une étude d'impact complète ?
La décision de soumission à étude d'impact ouvre une nouvelle phase du projet, encadrée par R.122-5. L'étude d'impact complète intègre un volet acoustique approfondi, soumis à l'avis de la MRAe et à l'enquête publique. Le calendrier s'allonge de six à dix-huit mois selon la complexité. Un volet acoustique déjà construit au stade du cas par cas constitue une base solide qui facilite la rédaction ultérieure de l'étude d'impact. Rien n'est perdu, mais le calendrier est modifié.
Peut-on contester une décision de soumission à étude d'impact ?
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a rendue, dans un délai de deux mois, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En pratique, nous recommandons rarement cette voie : il est généralement plus efficace de reprendre le dossier en consolidant les éléments qui ont motivé la soumission. Si le motif principal était l'insuffisance du volet acoustique, un complément d'étude bien construit permet de redéposer un dossier solide, soit en cas par cas, soit directement en étude d'impact.
Comment choisir un bureau d'études pour ce type de volet ?
Les critères essentiels sont la maîtrise des référentiels normatifs (NF S 31-010, ISO 9613-2), l'expérience des dossiers ICPE régionaux, la disponibilité d'équipements de classe 1 et de logiciels de modélisation reconnus (CadnaA, SoundPLAN), ainsi que la capacité à produire un livrable directement intégrable au Cerfa. Un bureau d'études bien ancré en Auvergne-Rhône-Alpes connaîtra les attentes spécifiques de la MRAe locale et de la DREAL, ce qui facilite la lecture du dossier par l'instructeur.
À quel moment du projet lancer le volet acoustique ?
Le bon réflexe est de l'intégrer dès l'avant-projet, idéalement trois à six mois avant le dépôt prévu du Cerfa. Cela laisse le temps de réaliser la campagne d'état initial dans de bonnes conditions météorologiques, d'obtenir les données constructeur des équipements prévus et d'itérer sur la modélisation si des ajustements d'implantation sont souhaités. Lancer le volet trop tard conduit à mesurer dans l'urgence, parfois en conditions dégradées, et à perdre les marges de manœuvre sur la conception.
Chiffres clés à retenir
35 jours : délai réglementaire d'instruction d'un cas par cas par l'autorité environnementale (article R.122-3 du Code de l'environnement).
3 à 4 dB(A) : émergence admissible en ZER en période nocturne selon l'arrêté du 23 janvier 1997, qui dimensionne la plupart des projets ICPE régionaux.
33 à 35 dB(A) : résiduel nocturne périurbain mesuré le plus souvent en Loire après 1 h du matin, vent faible (retour terrain Denis Acoustique).
±3 dB(A) : incertitude élargie typique d'une modélisation ISO 9613-2 sous CadnaA, à intégrer dans le dimensionnement.
6 à 18 mois : allongement typique du calendrier projet en cas de soumission à étude d'impact complète.
42 % : part des décisions de cas par cas rendues par la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes en 2024 concernant des projets à composante industrielle.
Conclusion
L'examen au cas par cas est une étape à la fois administrative et stratégique du projet industriel. Un volet acoustique construit avec méthode, chiffré, référencé aux textes applicables et accompagné d'une modélisation prévisionnelle permet dans la plupart des cas d'obtenir une dispense d'étude d'impact et de sécuriser le calendrier projet. L'investissement initial est modeste au regard des gains de temps et de visibilité qu'il procure.
Denis Acoustique accompagne depuis plusieurs années les porteurs de projets industriels d'Auvergne-Rhône-Alpes dans la constitution de leurs dossiers de cas par cas, en particulier pour les sites ICPE, les BESS, les plateformes logistiques et les carrières. Notre équipement classe 1, nos logiciels de modélisation reconnus et notre connaissance des attentes de la MRAe régionale permettent de livrer un volet acoustique directement intégrable au Cerfa, dans des délais compatibles avec les plannings projet. Pour approfondir, consultez également notre guide des attentes DREAL sur le volet bruit et notre page dédiée à la réglementation acoustique applicable.
Vous souhaitez réaliser une étude acoustique pour sécuriser le volet bruit de votre dossier d'examen au cas par cas ? Contactez Denis Acoustique au 07 89 24 30 14 ou via notre formulaire de contact pour un devis personnalisé sous 24h.