DREAL vs ARS : Qui Contrôle le Bruit de Votre Site ?
Vous avez reçu une plainte de riverain pour nuisances sonores. Vous vous demandez : qui va contrôler mon site ? La DREAL, l'ARS ou la mairie ?
Cette confusion est fréquente chez les exploitants, et pour cause : selon la nature de votre activité et votre régime administratif, l'autorité compétente n'est pas la même.
Une erreur d'interlocuteur peut vous faire perdre un temps précieux et aggraver la situation. Dans cet article, nous clarifions les rôles de chaque autorité, leurs compétences respectives et la procédure à suivre selon votre situation.
Pourquoi cette confusion entre DREAL, ARS et mairie ?
En France, la lutte contre les nuisances sonores relève de plusieurs autorités selon le type d'installation. Cette répartition des compétences repose sur une logique simple : plus votre installation présente de risques environnementaux, plus l'autorité de contrôle est spécialisée.
La DREAL intervient pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'ARS pour les bruits de voisinage des sites non classés, et la mairie dispose d'un pouvoir de police administrative sur tous les types de bruits. Comprendre cette répartition vous permet de réagir rapidement et d'identifier le bon interlocuteur dès la première plainte.
La DREAL : Autorité Compétente pour les Sites ICPE
Qu'est-ce que la DREAL ?
La DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) est un service déconcentré de l'État placé sous l'autorité du préfet de région. Elle résulte de la fusion de plusieurs directions (DRIRE, DIREN, DRE) et pilote les politiques environnementales au niveau régional.
Quels sites contrôle la DREAL ?
La DREAL contrôle exclusivement les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), c'est-à-dire les sites soumis à déclaration, enregistrement ou autorisation préfectorale.
Exemples de sites ICPE :
• Cimenteries et carrières
• Sites de recyclage et traitement de déchets • Industries métallurgiques • Papeteries et imprimeries • Installations de production d'énergie • Entrepôts logistiques de grande taille (supérieurs à 50 000 m²) • Certaines grandes chaufferies
Si votre activité figure dans la nomenclature ICPE (identifiée par un code à 4 chiffres, par exemple 2515, 2517, 2711), vous relevez de la compétence de la DREAL.
Compétences de la DREAL en matière acoustique
La DREAL vérifie le respect de l'arrêté du 23 janvier 1997, de votre arrêté préfectoral spécifique et du Code de l'environnement. Les inspecteurs des installations classées peuvent réaliser des contrôles inopinés sur site, demander des mesures acoustiques, consulter votre dossier ICPE, interroger vos équipes, recevoir et instruire les plaintes de riverains, et prononcer des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, fermeture).
Procédure en cas de plainte pour un site ICPE
Si vous êtes un site ICPE et qu'un riverain se plaint, la procédure est la suivante :
Le riverain peut saisir directement la DREAL
La DREAL instruit la plainte (demande de mesures, visite de site)
Si non-conformité constatée : mise en demeure avec délai de mise en conformité (généralement 1 à 6 mois)
Si non-respect de la mise en demeure : sanctions (amende, fermeture)
Délai de réaction recommandé : 48 heures pour réaliser des mesures contradictoires et démontrer votre bonne foi.
L'ARS : Autorité Compétente pour les Bruits de Voisinage (Sites Non-ICPE)
Qu'est-ce que l'ARS ?
L'ARS (Agence Régionale de Santé) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la Santé. Elle a pour mission de protéger la santé des populations, notamment contre les nuisances environnementales.
Quels sites contrôle l'ARS ?
L'ARS intervient pour les bruits de voisinage, c'est-à-dire les nuisances sonores générées par des activités non classées ICPE.
Exemples de sites contrôlés par l'ARS :
Bars et restaurants (hors grandes cuisines industrielles)
Commerces de proximité
Ateliers artisanaux (en dessous des seuils ICPE)
Équipements CVC (pompes à chaleur, climatisation)
Salles des fêtes et établissements recevant du public
Chantiers
Compétences de l'ARS en matière acoustique
L'ARS vérifie le respect du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif aux bruits de voisinage. Ce décret fixe des émergences maximales de 3 dB(A) en période diurne (7h - 22h) et 5 dB(A) en période nocturne (22h - 7h).
Attention : ces seuils sont inversés par rapport aux ICPE (3 dB jour / 5 dB nuit pour les sites non-ICPE, contre 5 dB jour / 3 dB nuit pour les ICPE).
Procédure en cas de plainte pour un site non-ICPE
Si vous êtes un site non-ICPE et qu'un riverain se plaint, la procédure est la suivante :
Le riverain saisit généralement le maire (première autorité)
Le maire peut solliciter l'ARS pour expertise technique
L'ARS réalise un constat acoustique chez le plaignant
Si non-conformité : le maire peut prendre un arrêté municipal (travaux imposés, restriction d'horaires)
En cas de non-respect : sanctions pénales (contravention de 3ᵉ classe : 450 euros)
Le Maire : Pouvoir de Police Administrative (Tous les Bruits)
Rôle du maire
Le maire dispose d'un pouvoir de police administrative en matière de tranquillité publique. Il peut donc intervenir sur tous les types de bruits, y compris ceux des ICPE, en complément de l'action de la DREAL.
Compétences du maire
Le maire peut recevoir les plaintes de riverains, prendre des arrêtés municipaux (restriction d'horaires, limitation de bruit), solliciter l'ARS pour expertise technique, transmettre les plaintes à la DREAL (si ICPE), et prononcer des sanctions (contraventions).
Arrêtés municipaux
Le maire peut renforcer la réglementation nationale par des arrêtés locaux : interdiction de certaines activités bruyantes la nuit, limitation des horaires de livraison, obligation d'insonorisation, restriction d'usage de certains équipements.
Ces arrêtés doivent être proportionnés et justifiés (plaintes récurrentes, environnement sensible).
Tableau Récapitulatif : Qui Contrôle Quoi ?
Type de site : ICPE (déclaration, enregistrement, autorisation) Autorité compétente : DREAL (+ maire en complément) Réglementation applicable : Arrêté 23 janvier 1997 + arrêté préfectoral Émergences autorisées : 5 dB jour / 3 dB nuit (si bruit ambiant supérieur à 45 dB) Sanctions : Mise en demeure, consignation, fermeture administrative
Type de site : Non-ICPE (commerces, ateliers, bars, restaurants) Autorité compétente : ARS (sur demande du maire) Réglementation applicable : Décret 31 août 2006 (bruit de voisinage) Émergences autorisées : 3 dB jour / 5 dB nuit Sanctions : Arrêté municipal, contravention (450 euros)
Type de site : Tous les bruits
Autorité compétente : Maire (police administrative) Réglementation applicable : Code général des collectivités territoriales Émergences autorisées : Variable (arrêtés municipaux) Sanctions : Contraventions, arrêtés
Que Faire en Cas de Contrôle ?
Si vous êtes contrôlé par la DREAL (site ICPE)
Coopérer pleinement avec l'inspecteur
Fournir les documents demandés (arrêté préfectoral, dossier ICPE, rapports acoustiques)
Noter les observations de l'inspecteur
Si des mesures sont demandées : réagir sous 48h (contacter un acousticien)
Préparer un plan d'action (solutions techniques, calendrier)
Si vous êtes contrôlé par l'ARS (site non-ICPE)
Accueillir l'agent et faciliter son intervention
Fournir les informations sur votre activité (horaires, équipements)
Si constat de nuisances : réaliser des mesures contradictoires rapidement
Dialoguer avec le maire pour trouver des solutions
Mettre en place des mesures conservatoires (réduction horaires, capotage provisoire)
Comment Identifier Votre Interlocuteur ?
Vous êtes un site ICPE si :
Vous avez reçu un arrêté préfectoral d'autorisation, d'enregistrement ou un récépissé de déclaration
Votre activité figure dans la nomenclature ICPE (rubrique 4 chiffres, ex : 2515, 2517, 2711)
Vous êtes soumis à des prescriptions techniques (rejets, bruit, déchets)
Dans ce cas, votre interlocuteur est la DREAL.
Vous êtes un site non-ICPE si :
Vous n'avez pas d'arrêté préfectoral ICPE
Votre activité est en dessous des seuils de classement
Vous êtes un commerce, artisan, bar, restaurant (sauf cuisine industrielle)
Dans ce cas, votre interlocuteur est le maire, qui peut solliciter l'ARS.
En cas de doute, contactez la DREAL de votre région ou consultez votre déclaration d'activité.
Cas Pratique : Une Confusion Coûteuse
Situation : Un atelier de métallurgie (50 salariés) reçoit une plainte de riverain pour bruit. L'exploitant contacte la mairie, qui sollicite l'ARS. L'ARS réalise des mesures et constate un dépassement (émergence de 6 dB le jour).
Problème : L'atelier est en réalité classé ICPE (rubrique 2560 - travail mécanique des métaux). L'autorité compétente est la DREAL, pas l'ARS.
Conséquence : Perte de temps (2 mois), confusion administrative, aggravation de la plainte. Finalement, la DREAL est saisie et prononce une mise en demeure.
Leçon : Vérifier immédiatement votre régime administratif en cas de plainte et contacter la bonne autorité.
FAQ : DREAL, ARS et Contrôles
Puis-je être contrôlé par la DREAL et l'ARS en même temps ?
Théoriquement non : si vous êtes ICPE, c'est la DREAL qui est compétente. Mais en pratique, le maire peut solliciter l'ARS par méconnaissance. L'ARS redirigera alors vers la DREAL
Le maire peut-il imposer des seuils plus stricts que la DREAL ?
Oui, le maire peut prendre des arrêtés municipaux complémentaires (restriction d'horaires, limitation de bruit), à condition qu'ils soient justifiés et proportionnés. Ces arrêtés s'ajoutent aux obligations ICPE.
Que faire si je reçois une plainte mais que je ne sais pas qui va me contrôler ?
Réagissez immédiatement en contactant un acousticien pour réaliser des mesures contradictoires. Parallèlement, vérifiez votre régime administratif (ICPE ou non) et identifiez l'autorité compétente. DENIS ACOUSTIQUE peut vous accompagner dans cette démarche.
Conclusion : Identifiez la Bonne Autorité pour Gagner du Temps
Connaître l'autorité compétente pour le contrôle acoustique de votre site est essentiel pour réagir rapidement en cas de plainte, dialoguer avec le bon interlocuteur, éviter les erreurs de procédure et anticiper les contrôles.
Règle simple :
En cas de doute, DENIS ACOUSTIQUE vous accompagne pour identifier votre interlocuteur, réaliser les mesures nécessaires et préparer votre réponse technique.
